Redressement judiciaire Personne physique

Pont-Scorff2022012400077Date : 06-02-2022Mis à jour le 06/02/2022 01:00
Plus d'informations disponibles pour les utilisateurs inscrits
Accès gratuit aux informations sur le mandataire, rapports et alertes

Le 06-02-2022, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Pont-Scorff a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2022012400077. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VillePont-Scorff
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure2022012400077
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Prononcé le13-01-2022
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
place de la Maison des Princes 64
56620 Pont-Scorff
Voir sur la carte
Publications
Jugement modifiant le plan de redressement arrêté sur 10 ans par décision du TGI de Lorient en date du 25/02/2016 prolonge d’une année la durée du plan de redressement de Mme TREMILLON et décide, en conséquence, d’adapter les délais de paiement initialement fixés en reportant d’une année la date anniversaire du plan. Commissaire à l’exécution du plan : Me Armelle CHARROUX, 5, rue Pasteur, 56100 Lorient. N° RG : 21/211306-02-2022
2022012400077
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

Procedurecollective s'efforce d'actualiser et de compléter régulièrement le contenu de cette page web, issu de sources publiques. Malgré ce soin et cette attention, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou incorrect. Procedurecollective fournit le contenu du site en l'état ("As is"), sans aucune garantie quant à sa fiabilité, son adéquation à un usage particulier ou autre. Procedurecollective décline toute responsabilité pour les dommages causés ou susceptibles d'être causés par l'utilisation du site, ou par l'impossibilité de le consulter. Sauf indication contraire dans cette clause de non-responsabilité, Procedurecollective n'est pas responsable des fichiers de tiers liés à cette page. Un lien n'implique pas d'approbation de ces fichiers.