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Redressement judiciaire Personne physique

Gourbesville414036376Date : 15-03-2022Mis à jour le 15/03/2022 01:00
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Personne physique à Gourbesville a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG. Le numéro de dossier de cette affaire est 414036376. L'activité principale de Personne physique est landbouw, bosbouw en visserij. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleGourbesville
SIREN414 036 376
N° de procédure414036376
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le17-02-2022
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création01-06-1997
Secteur d'activité
GroupeLandbouw, bosbouw en visserij
Code principal01
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
50480 Gourbesville
Publications
Jugement prononçant un jugement arrêtant un plan de cession totale de l’exploitation agricole. Selon les conditions financières de l’offre améliorée présentée par M. Jean-Lou CHAULIEU et fixant le prix de cession des actifs à la somme totale de 167.665 euros. Fixant la date d’entrée en jouissance de Jean-Lou CHAULIEU cessionnaire au 1er mars 2022. Disant que le transfert de propriété des actifs, objet du plan de cession a intervenir, s’opérera à la date de passation des actes de cession. Disant qu’à compter de l’entrée en jouissance le repreneur devra régler les échéances afférentes aux contrats transférés. Disant que le prix de cession devra être versé directement par Jean Lou CHAULIEU cessionnaire, entre les mains de la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me Bruno CAMBON, liquidateur judiciaire à la signature de l’acte de cession. N° RG : 20/0002215-03-2022
414036376
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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