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Redressement judiciaire Personne physique

GourbesvilleDate : 17/02/2022Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Personne physique à Gourbesville a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG. L'activité principale de Personne physique est culture et production animale, chasse et services annexes. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleGourbesville
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le17/02/2022
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création01/06/1997

Secteur d'activité

Code principalCulture et production animale, chasse et services annexes (01)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
50480 Gourbesville

Publications

15/03/2022Jugement prononçant un jugement arrêtant un plan de cession totale de l’exploitation agricole. Selon les conditions financières de l’offre améliorée présentée par M. Jean-Lou CHAULIEU et fixant le prix de cession des actifs à la somme totale de 167.665 euros. Fixant la date d’entrée en jouissance de Jean-Lou CHAULIEU cessionnaire au 1er mars 2022. Disant que le transfert de propriété des actifs, objet du plan de cession a intervenir, s’opérera à la date de passation des actes de cession. Disant qu’à compter de l’entrée en jouissance le repreneur devra régler les échéances afférentes aux contrats transférés. Disant que le prix de cession devra être versé directement par Jean Lou CHAULIEU cessionnaire, entre les mains de la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me Bruno CAMBON, liquidateur judiciaire à la signature de l’acte de cession. N° RG : 20/00022
414036376

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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