Redressement judiciaire Mademoiselle C.

Franqueville-Saint-Pierre849142732Date : 10-04-2022Mis à jour le 08/09/2023 02:00
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Le 10-04-2022, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Mademoiselle C. à Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 849142732. Ce jugement arrêtant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeMademoiselle C.
VilleFranqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime)
SIREN849 142 732
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure849142732
TribunalTribunal De Commerce De Rouen
Prononcé le05-04-2022
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue de la République 401
76520 Franqueville-Saint-Pierre
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Publications
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen .08-09-2023
849142732
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.24-02-2023
849142732
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 28 Février 2022 , désignant mandataire judiciaire Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.10-04-2022
849142732
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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