Redressement judiciaire S.C.I. La Fonciere Du 48

Avis de dépôt de l’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux. Les contestations seront recevables dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux. Publication légale : Echos Judiciaires Girondins le : 15 décembre 2023. Redressement judiciaire : Vente de l’immeuble : sis 282, avenue Pasteur, 33185 Le Haillan, cadastré Section AH n°53 dépendant de l’actif du redressement judiciaire de la S.C.I. LA FONCIERE DU 48. N° RG : 16/05546

Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MALMEZAT-PRAT DE LA SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : arrête le plan de redressement de la SCI Foncière de 48, par voie de continuation de son activité, selon les modalités suivantes : paiement de l'intégralité du passif échu, ainsi que du passif non définitif, en 10 annuités, à raison de 2 % la première année, 5 % la deuxième année, 6 % la troisième année, 8 % la quatrième année, 10 % la cinquième année, 12 % les sixième et septième années, et 15 % les huitièmes neuvième et 10e années, paiement du passif à échoir avec reprise des remboursements selon les modalités contractuelles et report des sommes dues pendant la période d'observation, dit que la première échéance interviendra au plus tard le 8 septembre 2018, avec paiement de chacune des annuités suivantes à la date anniversaire de l'adoption du plan ; rôle n° : 16/05546