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Redressement judiciaire Personne physique

MontmorencyDate : 13/02/2024Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Personne physique à Montmorency (Val-d'Oise) a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. L'activité principale de Personne physique est activités immobilières. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleMontmorency (Val-d'Oise)
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le13/02/2024
Forme juridiqueSociété Civile Immobilière
Date de création02/03/2010

Secteur d'activité

GroupeActivités immobilières
Code principalActivités immobilières (68)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue des Gallérands 71
95160 Montmorency

Publications

21/04/2024par jugement le tribunal judiciaire de Pontoise a décidé de la poursuite d’activité pour une durée de quatre mois au fin de présenter le cas échéant un plan de redressement, dit que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de réglement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 et renvoyé l’affaire à l’audience du 23 juillet 2024 à 9 h 30. RG : 23/00032.
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28/02/2024Mr Gilles DUPUIS gérant. Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : Me Philippe Bleriot domicilié 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise. Représentant des créanciers : Me HART DE KEATING Christian, 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Représentant des créanciers. RG 23/00032
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13/02/2024Jugement déclarant ouverte la procédure de sauvegarde, représentée par Monsieur Gilles DUPUIS, gérant de la SCI ; désigné en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL de KEATING, prise en la personne de Maître Christian HART de KEATING sise 1/3 boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de Juge Commissaire Monsieur Gérard MOREL ; désigné en qualité d’Administrateur Maître Philippe BLERIOT domicilié 50 rue Victor Hugo à 95300 Pontoise avec mission d’assistance ; dit que les créanciers disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC conformément à l’article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; dit que le délai imparti au Mandataire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créances (article 624-1 du Code de Commerce) ; désigné la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice ; renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 19 mars 2024 à 9h30. N° RG : 23/00032
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Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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