Redressement judiciaire Vignobles Semeillan Mazeau

Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 15 Juillet 2025 - Mandataire : SILVESTRI Jean-Denis, 23 Rue du Chai des Farines, 33000 BORDEAUX - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 25/06209

jugement modifiant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Baujet de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : dit que chacune des échéances annuelles du plan de sauvegarde est prolongée d’une période de trois mois, avec pour effet de fixer le paiement de chacune des annuités au plus tard le 9 janvier de l’année concernée, à compter de la première échéance bénéficiant de cette prolongation automatique ; celle initialement prévue au 9 octobre 2020 (11e échéance) étant exigible au 9 janvier 2021. Dit que le plan de 15 ans est rallongé d’une durée de deux années supplémentaires, avec pour effet d’en fixer la durée à 17 ans et la dernière échéance annuelle étant exigible le 9 janvier 2027. Dit que l’échéance numéro 10 est réduite à 1 % et les échéances numéros 11 et 12 intégralement reportées, avec le solde de ces trois échéances reporté ; les échéances numéros 13 à 17 correspondant au passif restant dû, étant payable en 5 échéances égales. Maintient les autres modalités du plan initial adopté le 9 octobre 2009. N° RG : 08/06036

Ordonne la levée de la clause d’inaliénabilité contenue dans le jugement du 9 octobre 2009 arrêtant le plan de sauvegarde du GFA LES VIGNOBLES JANDER, et portant sur les parcelles suivantes : B2101, B2102, B2103 situées sur la commune de Moulis pour une superficie de 01 ha 79 a 54 ca. Autorise la vente des dites parcelles à la SCEA PIERRE CORDONNIER CHATEAU ANTHONIC, située à Moulis en Médoc RCS Bordeaux 388 220 220, pour le prix de 140 000 euros. Ordonne la consignation du prix de vente des parcelles sur le compte de la caisse des dépôts et consignation de la SCP SILVESTRI-BAUJET. Rappelle l’accord du Credit Lyonnais pour une substitution d’hypothèque, laquelle s’exercera section E1, E2, F230, F234 à F244, F246 à F247, pour une superficie de 1 ha 81 a 40 ca situées sur la commune de Listrac Médoc. Commissaire à l’execution du plan : SCP SILVESTRI-BAUJET, représenté par Me BAUJET, 23 rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux. RG 08/06036

SELARL MALMEZAT-PRAT - LUCAS, prise en la personne de Me MALMEZAT-PRAT, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux - Avec pour mission d’assister le GFA Les Vignobes Jander dans ses relations avec la MSA de la Gironde afin de parvenir à un accord ayant pour objet un échéancier de paiement, formaliser la solution par recours éventuel à tous types de procédures, mettre en oeuvre la ou les solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise, savoir notamment : assistance à la mise en oeuvre des négociations, assistance à la formalisation des négociations, assistance dans la recherche de la mise en oeuvre de solutions susceptibles de résoudre les problèmes posés actuellement et visant à sauvegarder les intérêts de la société, de ses partenaires, de ses fournisseurs et créanciers, passer toutes conventions nécessaires, plus généralement assister à la prise de décision de toutes les mesures utiles et ce dans les délais légaux et règlementaires, prononçons la suspension provisoire des poursuites à l'égard du GFA Les Vignobles Jander pour une durée de deux mois, s'agissant des seules dettes postérieures au plan de sauvegarde ; Disons que cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine postérieurement au plan de sauvegarde et antérieurement à la présente décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; Rappelons que cette décision arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles, et que les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont suspendus ; Rappelons que, sauf autorisation du président du tribunal, la décision qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née postérieurement au plan de sauvegarde et antérieurement à la présente décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient de telles créances, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion nonnale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement - N° RG : 19/00033

Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité, prise en la personne de ses gérants BISTODEAU (Alain) et JANDER (Hans, Peteer) ; en fixe la durée à 15 années courant ; désigne Me BAUJET de la SCP SILVESTRI BAUJET, mandataire judiciaire, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci

Par jugement le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde prise en la personne de ses gérants Bistodeau (Alain) et Jander (Hans-Peter), dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce et 169 du décret du 28/12/2005, désigne Maître Baujet de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux en qualité de mandataire judiciaire, fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C.