Redressement judiciaire Personne physique

Arrête un plan de redressement - Paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu à échoir en 9 annuités, selon l’échéancier suivant: - Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 3% du passif, - Concernant la 2èmeannuité, le pacte est fixé à 5% du passif, - Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif, - Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif, - Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 12% du passif, - Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 14% du passif, - Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 15% du passif, - Concernant la 8ème annuité, le pacte est fixé à 16% du passif, - Concernant la 9ème annuité, le pacte est fixé à 18% du passif, Echéances réglées le 24 avril de chaque année à compter du 24/04/2027. Commissaire de l’exécution du plan : Maître Laura LAFON de la SELARL LAURA LAFON - 155 Rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX - N° RG : 24/08204

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L 681-2 III du code du commerce.. Date de cessation des paiements : 6 décembre 2024. Mandataire judiciaire : Me LAFON de la SELARL LAURA LAFON, 155, rue Fondaudège, 33000 BORDEAUX. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 24/08204