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Redressement judiciaire Prom'soleil

MentonDate : 13/10/2009Mis à jour le 24/02/2026 01:00
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Le 13/10/2009, un état des créances de Prom'soleil à Menton (Alpes-Maritimes) est constitué. L'activité principale de Prom'soleil est activités immobilières. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeProm'soleil
VilleMenton (Alpes-Maritimes)
SIREN430 478 594
TribunalGreffe du Tribunal Judiciaire de Nice
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le16/04/2012
Forme juridiqueSociété Civile Immobilière
Date de création26/04/2000
Capital libéré7500000,00 EURO

Secteur d'activité

GroupeActivités immobilières
Code principalActivités immobilières (68)
Code secondaireLocation et exploitation de biens immobiliers propres ou loués (6820)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
06500 Menton
Adresse d'établissement
960, Promenade du Soleil 0
06500 MENTON
Adresse d'établissement
Promenade Du Soleil 960
06500 Menton
Adresse d'établissement
Pr Du Soleil 960
06500 Menton
Adresse d'établissement
0
06500 Menton

Caractéristiques

Dirigeants
GérantMme SERRANO Martine  (19/04/1967)

Publications

24/02/2026- Avis de dépôt de l'état de collocation en date du 12 Janvier 2026 Les constestations seront recevables dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du greffedu Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Nice. Publication légale Les Petites affiches des AM n ° 217438 en date du 6 au 12 Février 2026 - N° RG : 06/00054
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09/08/2018avis de dépôt de la liste des créances L. 624-1 au tribunal de grande instance de Nice. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai dâ??un mois à compter de la publication. RG : 06/54.
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23/01/2018Arrêt de la Cour d'Appel disant n'y avoir lieu à réouverture des débats, déboutant la SCI PROM'SOLEIL de sa demande de modification du plan, confirmant le jugement du 28 septembre 2015 qui avait prononcé la liquidation judiciaire et fixant la date de cessation des paiements au 28 mars 2014 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SCP PELLIER, représentée par Maître PELLIER (Marie-Sophie), mandataire liquidateur, 41, bd Carabacel, 06000 Nice ; rôle : 15/25
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18/10/2015Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant la procédure de la liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SCP PELLIER, mandataire liquidateur, 41, boulevard Carabacel, 06000 Nice
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20/05/2012Jugement modifiant le plan de redressement tel qu'il avait été arrêté par jugement en date du 19/11/2007 en ce que la S.C.I. PROM'SOLEIL remboursera la totalité du passif qui s'élève à la somme de 180 634 euros en six annuités complémentaires comme suit : annuité 5 à échéance du 19/11/2012 : 29 292 euros ; annuité 6 à échéance du 19/11/2013 : 29 292 euros ; annuité 7 à échéance du 19/11/2014 : 29 292 euros ; annuité 8 à échéance du 19/11/2015 : 29 292 euros ; annuité 5 à échéance du 19/11/2016 : 31 733 euros ; annuité 5 à échéance du 19/11/2017 : 31 733 euros ; et dit que l'obligation prescrite de remboursement anticipé du solde du passif par la cession du bien immobilier appartenant à la S.C.I. PROM'SOLEIL avant la fin de la période triennale sera remplacée par l'inaliénabilité des biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis à Menton, 20, avenue Carnot, cadastré section BK n° 457 , et constitués par un local à usage de magasin (lot n° 45), une cave (lot N° 39) et un box (lot n° 10), et ce, pendant toute la durée du plan ainsi modifié ; et ordonne que les formalités relatives à la publication de la mesure d'inaliénabilité affectant le bien immobilier sus désigné seront effectuées par Maître PELLIER, es-qualité de commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article R 626-26 du Code de Commerce ; et maintient les autres dispositions du jugement en date du 19/11/2007 ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PELLIER-MOLLA, prise en la personne de Maître PELLIER (Georges-André), commissaire à l'exécution du plan, 32, rue Hôtel-des-Postes, 06000 Nice
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13/10/2009Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances le 8 février 2008 au Tribunal de Grande Instance de Nice, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
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Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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