Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; dit que le passif privilégié et chirographaire sera remboursé à 100% sans intérêts et sans majorations et pénalités de retard sur une durée de cinq ans à compter du jugement adoptant le plan, à raison d'annuité représentant 20% des créances, la première annuité intervenant à la date du premier anniversaire du présent jugement et les suivantes à la même date ; dit qu'en garantie, DEGORRE (Corinne) effectuera des règlements provisionnels mensuels représentant un douzième de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, et s'interdit toute cession de sa clientèle durant toute la durée du plan ; désigne DANGLA en qualité de juge commissaire et HARAVON en qualité de juge commissaire suppléant ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HAZANE, de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130061 publié le 27/03/2013</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1602</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>12 février 2013</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>DEGORRE</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Corinne </dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>infirmière libérale</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
8
rue
Alfred-Duthilliers
77450
Montry
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; dit que le passif privilégié et chirographaire sera remboursé à 100% sans intérêts et sans majorations et pénalités de retard sur une durée de cinq ans à compter du jugement adoptant le plan, à raison d'annuité représentant 20% des créances, la première annuité intervenant à la date du premier anniversaire du présent jugement et les suivantes à la même date ; dit qu'en garantie, DEGORRE (Corinne) effectuera des règlements provisionnels mensuels représentant un douzième de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, et s'interdit toute cession de sa clientèle durant toute la durée du plan ; désigne DANGLA en qualité de juge commissaire et HARAVON en qualité de juge commissaire suppléant ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HAZANE, de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux</dd>
</dl>