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Redressement judiciaire Personne physique

Montry20130422DZ63Date : 31/01/2012Mis à jour le 30/04/2013 02:00
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Le 31/01/2012, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Montry (Seine-et-Marne) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20130422DZ63. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleMontry (Seine-et-Marne)
N° de procédure20130422DZ63
TribunalTribunal De Grande Instance De Meaux
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le31/01/2012

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue Alfred Duthillier 8 8
77450 Montry

Publications

30/04/2013Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 31 janvier 2013
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130084 publié le 30/04/2013
Annonce n° 3305
20130422DZ63
27/03/2013Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; dit que le passif privilégié et chirographaire sera remboursé à 100% sans intérêts et sans majorations et pénalités de retard sur une durée de cinq ans à compter du jugement adoptant le plan, à raison d'annuité représentant 20% des créances, la première annuité intervenant à la date du premier anniversaire du présent jugement et les suivantes à la même date ; dit qu'en garantie, DEGORRE (Corinne) effectuera des règlements provisionnels mensuels représentant un douzième de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, et s'interdit toute cession de sa clientèle durant toute la durée du plan ; désigne DANGLA en qualité de juge commissaire et HARAVON en qualité de juge commissaire suppléant ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HAZANE, de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130061 publié le 27/03/2013
Annonce n° 1602
20130422DZ63
21/11/2012Avis dépôt état créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication auprès du juge-commissaire
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120225 publié le 21/11/2012
Annonce n° 2450
20130422DZ63
10/07/2012Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 31 juillet 2012
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120131 publié le 10/07/2012
Annonce n° 2908
20130422DZ63
23/02/2012Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20/10/2011 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du BODACC ; mandataire judiciaire : Maître HAZANE de la SCP ANGEL-HAZANE, 49-51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120038 publié le 23/02/2012
Annonce n° 1952
20130422DZ63

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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