Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiement au 15 avril 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ; désigne en qualité d'administrateur avec la mission d'assistance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce Maître CHAVAUX (Michel) et AJ PARTENAIRES, résidence Le Ravel, rue Jean Cocteau, 97490 Saint-Clotilde ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Saint-Maire, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
<h3>Jugement d'ouverture</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130114 publié le 16/06/2013</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1472</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>22 avril 2013</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<dt><abbr title="Répertoire des metiers :">RM</abbr> :</dt>
<dd>320 575 269 RM 974</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA PAIX</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.I.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
Bassin la Paix
97470
Saint-Benoît (Réunion)
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiement au 15 avril 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ; désigne en qualité d'administrateur avec la mission d'assistance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce Maître CHAVAUX (Michel) et AJ PARTENAIRES, résidence Le Ravel, rue Jean Cocteau, 97490 Saint-Clotilde ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Saint-Maire, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc</dd>
</dl>