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Redressement judiciaire Personne physique

Sélestat20130710JP92Date : 12/05/2009Mis à jour le 18/07/2013 02:00
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Le 12/05/2009, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Sélestat (Haut-Rhin) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20130710JP92. Il est fait communication de ce dépôt d'un état de collation. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleSélestat (Haut-Rhin)
N° de procédure20130710JP92
TribunalTribunal De Grande Instance De Colmar
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le12/05/2009

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
boulevard Kuny 25
67600 Sélestat

Publications

18/07/2013Avis de dépôt de l'état de collocation suite à la vente des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Sélestat et cadastrés section 13 N) 0243/0059 ; l'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de Grande Instance de Colmar ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Sélestat ; publication légale : L'Alsace le 13 juin 2013
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130137 publié le 18/07/2013
Annonce n° 1652
20130710JP92
07/06/2011Avis de dépôt de l'état des créances ; RG n° 09/00202 n° LJ 142/09 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110110 publié le 07/06/2011
Annonce n° 1325
20130710JP92
23/05/2010Jugement de liquidation judiciaire après période d'observation, date de cessation des paiements : 23 mars 2009, mandataire-judiciaire : SELARL David KOCH, prise en la personne de Maître KOCH David, 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire-judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20100099 publié le 23/05/2010
Annonce n° 2654
20130710JP92
07/07/2009Jugement d'ouverture en redressement judiciaire ; RG 09/00272 ; RJ 142/09 ; date de cessation des paiements : 23 mars 2009 ; administrateur judiciaire : Maître Mulhaupt Pierre, 4, place des Martyrs, 68000 Colmar ; mandataire judiciaire : SELARL KOCH, prise en la personne de Maître Koch David, 4, rue du Conseil Souverain, 68027 Colmar Cedex ; les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090128 publié le 07/07/2009
Annonce n° 2502
20130710JP92

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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