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Redressement judiciaire Personne physique

Aast20130711JS59Date : 26/09/2011Mis à jour le 19/07/2013 02:00
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Le 26/09/2011, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Aast (Pyrénées-Atlantiques) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20130711JS59. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleAast (Pyrénées-Atlantiques)
N° de procédure20130711JS59
TribunalTribunal De Grande Instance De Pau
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le26/09/2011
Forme juridiqueE.A.R.L.

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
chemin Berdot 0
64460 Aast

Publications

19/07/2013Le Tribunal de Grande Instance de Pau a par jugement du 10 juin 2013 étendu l'inaliénabilité des parcelles sises sur la commune de Aast, prononcée par décision du 8 octobre 2012 dans la procédure de redressement judiciaire par continuation
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130138 publié le 19/07/2013
Annonce n° 1680
20130711JS59
05/12/2012Jugement arrêtant le plan de continuation sur une période de 15 ans ; date de cessation des paiements : 12/07/2011 ; commissaire à l'exécution du plan : LEGRAND (François), 3, place Albert-1er, 64000 Pau
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120235 publié le 05/12/2012
Annonce n° 1239
20130711JS59
12/06/2012Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120111 publié le 12/06/2012
Annonce n° 3036
20130711JS59
25/10/2011Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 12 juillet 2011, représentant des créances : LEGRAND SELARL, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de la SELARL LEGRAND
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110207 publié le 25/10/2011
Annonce n° 2303
20130711JS59

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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