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Redressement judiciaire Personne physique

Samatan477541221Date : 25/12/2012Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Le 25/12/2012, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Samatan (Gers) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 477541221. L'activité principale de Personne physique est activités immobilières. Ce jugement modifiant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleSamatan (Gers)
N° de procédure477541221
TribunalTribunal De Commerce D'auch
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le05/06/2020
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création01/07/2004

Secteur d'activité

GroupeActivités immobilières
Code principalActivités immobilières (68)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
route de Toulouse 0
32130 Samatan
Adresse d'établissement
route de Toulouse 0
32130 Samatan

Publications

11/06/2020Jugement modifiant le plan de redressement.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200112 publié le 11/06/2020
Annonce n° 2111
477541221
08/08/2017Jugement modifiant le plan de redressement.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170150 publié le 08/08/2017
Annonce n° 1341
477541221
22/11/2015Jugement modifiant le plan de redressement.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150225 publié le 22/11/2015
Annonce n° 2559
477541221
29/12/2013Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan DIX ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Sophie Dumousseau 18, rue des Pénitents Bleus - BP 40122 - 32003 Auch .
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130250 publié le 29/12/2013
Annonce n° 1473
477541221
29/12/2013L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130250 publié le 29/12/2013
Annonce n° 1502
477541221
25/12/2012Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 22 Novembre 2012 désignant mandataire judiciaire Me Sophie Dumousseau 18, rue des Pénitents Bleus - BP 40122 - 32003 Auch . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120249 publié le 25/12/2012
Annonce n° 1529
477541221

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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