<h3> Ventes et cessions</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120187 publié le 27/09/2012</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>154</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>483 628 921 RCS Auch </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>EURL DE GARAUT</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Nationalite -->
<!-- Sigle -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme :</dt>
<dd>Société à responsabilité limitée à associé unique</dd>
<!-- capital -->
<dt>Capital :</dt>
<dd>1000 EUR</dd>
<!-- pseudonyme -->
<!-- nom commercial -->
<!-- administration -->
<!-- adresse -->
<dt>Adresse :</dt>
<dd>
lieu dit
au Pétay
32160
Lasserade
</dd>
<dt>Etablissement(s) :</dt><dd>
</dd>
<!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE -->
<!-- PRECEDENT EXPLOITANT -->
<!-- Date immatriculation -->
<!-- date Effet -->
<!-- date Commencement Activite -->
<!-- Publication légale -->
<!-- opposition -->
<dt>Oppositions :</dt>
<dd>Art.L.236-14 du Code de Commerce</dd>
<!-- déclarations de creances -->
<!-- Descriptif -->
<dt>Commentaires :</dt>
<dd>Avis de projet de fusion Suivant acte sous seing privé en date à Lassérade (32160) du 30 août 2012, la SCEA VREBOSCH au capital de 7500 euro, dont le siège est à Pelé - 32160 Lassérade, RCS Auch 5200 374 745, et l'EURL DE GARAUT, au capital de 1000 euro, dont le siège est au Petay - 32160 Lassérade, RCS Auch 483 628 921, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société VREBOSCH par la société de GARAUT. La société VREBOSCH ferait apport à la société DE GARAUT de son actif, soit101 946 euro, à charge de son passif, soit 90 324 euro. La valeur nette des apports s'élèverait à 11 622 euro. En rémunération de cet apport net, 112 parts nouvelles de 10 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société DE GARAUT à titre d'augmentatino de son capital social de 1 120 euro. La prime de fusion s'élèverait à 10 502 euro. Le rapport d'échange des droits sociaux sera fixé à 2 parts de la société DE GARAUT pour 3 parts de la société VREBOSCH. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées. Le projet de fusion, conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, a été déposé, au nom des deux sociétés, le 14 septembre 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch.</dd>
</dl>