Aller au contenu

Redressement judiciaire Personne physique

Saint-Ovin20130729KS28Date : 02/03/2012Mis à jour le 06/08/2013 02:00
Plus d'informations disponibles pour les utilisateurs inscrits
Accès gratuit aux informations sur le mandataire, rapports et alertes

Le 02/03/2012, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Saint-Ovin a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20130729KS28. Un jugement arrêtant cession est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleSaint-Ovin
N° de procédure20130729KS28
TribunalTribunal De Grande Instance De Coutances
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le02/03/2012
Forme juridiqueE.A.R.L.

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue de Violettes 0
50300 Saint-Ovin

Publications

06/08/2013Jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise agricole dépendant de la liquidation judiciaire au profit de Madame JOUVIN-THOMELIN (Annette), de Madame JOUVIN (Catherine) et de Monsieur JOUVIN (Jean-Pierre), demeurant 259, rue Jeanne Paisnel à 50300 Saint-Senier-sous-Avranches
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130150 publié le 06/08/2013
Annonce n° 1316
20130729KS28
26/03/2013Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 02/03/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130060 publié le 26/03/2013
Annonce n° 2362
20130729KS28
23/12/2012Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120248 publié le 23/12/2012
Annonce n° 1679
20130729KS28
18/03/2012Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 2 mars 2012, représentant des créanciers : GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître FIRENDEAU
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120055 publié le 18/03/2012
Annonce n° 1869
20130729KS28

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

Procedurecollective s'efforce d'actualiser et de compléter régulièrement le contenu de cette page web, issu de sources publiques. Malgré ce soin et cette attention, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou incorrect. Procedurecollective fournit le contenu du site en l'état ("As is"), sans aucune garantie quant à sa fiabilité, son adéquation à un usage particulier ou autre. Procedurecollective décline toute responsabilité pour les dommages causés ou susceptibles d'être causés par l'utilisation du site, ou par l'impossibilité de le consulter. Sauf indication contraire dans cette clause de non-responsabilité, Procedurecollective n'est pas responsable des fichiers de tiers liés à cette page. Un lien n'implique pas d'approbation de ces fichiers.