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Redressement judiciaire Personne physique

Fontaine-les-Bassets20140506MD28Date : 14/04/2014Mis à jour le 15/05/2014 02:00
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Le 14/04/2014, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Fontaine-les-Bassets a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20140506MD28. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleFontaine-les-Bassets
N° de procédure20140506MD28
TribunalTribunal De Grande Instance D'argentan
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le14/04/2014
Forme juridiqueE.A.R.L.

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
61160 Fontaine-les-Bassets

Publications

15/05/2014Jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 26 mars 2014 ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par les parties débitrices ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 893, 61303 L'Aigle Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans les délai de deux mois suivant à compter de la date de publication au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140093 publié le 15/05/2014
Annonce n° 1148
20140506MD28

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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