Liquidation judiciaire : la Cour de cassation restreint les sanctions

Un dirigeant convoqué après liquidation risque une condamnation à combler l'insuffisance d'actif sur son patrimoine personnel, voire une faillite personnelle ou une interdiction de gérer de quinze ans. La loi Sapin II de 2016 exclut toutefois la responsabilité pour simple négligence : la Cour de cassation exige une faute caractérisée, distincte d'un manque de vigilance ou de lacunes comptables ponctuelles.

Dans deux arrêts (13 avril 2022 et 2 octobre 2024), la chambre commerciale a cassé des condamnations fondées sur des motifs jugés insuffisants, rappelant que la censure d'un grief entraîne celle de toute la sanction pécuniaire.