Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité - Paiement de l’intégralité du passif échu en 12 annuités, 5% pour les quatre premières années, 8% pour les quatre années suivantes, et 12% pour les quatre dernières années, avec paiement de la première annuité au plus tard le 29 mars 2020 et chacune des années suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan - Paiement des créances inférieures à 500€ dés l’adoption du plan - N° RG : 18/01157
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190083 publié le 28/04/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1987</dd><!-- rectificatif, annulation --><b>Rectificatif. </b>
BODACC A.Numéro de parution : 20190073.Annonce numéro : 1332.Date de parution : 12/04/2019.
Cet avis est annulé et remplacé par le suivant :
<!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-03-29</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>BELLOC</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Mathieu</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>Agriculteur</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 Lieu-dit Gajolle 33124 Auros </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité - Paiement de l’intégralité du passif échu en 12 annuités, 5% pour les quatre premières années, 8% pour les quatre années suivantes, et 12% pour les quatre dernières années, avec paiement de la première annuité au plus tard le 29 mars 2020 et chacune des années suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan - Paiement des créances inférieures à 500€ dés l’adoption du plan - N° RG : 18/01157</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>