Procédures collectives et ventes aux enchères

 

Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise

Source: gazette-du-midi.fr   |  18 août 2023
La Cour de cassation vient de clarifier la mission et le rôle de l’Assurance de garantie des salaires (AGS).

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’association de garantie des salaires (AGS) verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur d’un relevé des créances des salariés de l’entreprise. C’est ce qu’a rappelé dans un arrêt récent la Cour de cassation.

Lire l'article complet

Plus d'actualités sur les procédures collectives
Pyxo placé en redressement judiciaire usinenouvelle.com | jeudi 29 février 2024
Logistique : Urb-It placée en redressement judiciaire expressions-venissieux.fr | mardi 27 février 2024

Faillites par région



Autres

Ventes aux enchères en ligne

    Suivre les dernières actualités et procédures collectives via Twitter
    Suivre les dernières actualités et procédures collectives via Facebook
    • Binq Media B.V., Media Park, Locatie Heideheuvel H1, Mart Smeetslaan 1, 1217 ZE Hilversum, Pays-Bas