Franchise en sauvegarde : la Cour de cassation cadre les pouvoirs du juge-commissaire

Dans l'affaire Carrefour, la société Ainaydis, mise en sauvegarde en décembre 2020, avait vu ses contrats de franchise et d'approvisionnement résiliés par le juge-commissaire à la demande de l'administrateur, décision confirmée par la cour d'appel de Lyon en septembre 2024. Le groupe contestait que la nécessité de la résiliation ait été appréciée sans tenir compte de l'indemnité qu'il espérait réclamer.

La Cour de cassation juge que le juge-commissaire évalue la nécessité de la résiliation au regard des seuls objectifs de la sauvegarde, indépendamment de toute indemnisation due au franchiseur, celle-ci relevant de la procédure distincte de vérification du passif. Un raisonnement confirmé dans l'affaire Afflelou opposant le réseau à un opticien en redressement judiciaire.