Résiliation d'un contrat de franchise validée pour sauver une entreprise en sauvegarde

La société Ainaydis, exploitant un supermarché Carrefour, liée par un contrat de franchise à Carrefour proximité France et par un contrat d'approvisionnement à CSF, avait été placée en sauvegarde. Son administrateur judiciaire avait obtenu du juge-commissaire la résiliation des deux contrats sur le fondement de l'article L622-13, IV du Code de commerce, décision confirmée en appel.

La Cour de cassation a validé cette analyse : la nécessité de la résiliation s'apprécie au regard des objectifs de la procédure de sauvegarde, indépendamment des indemnités dues au cocontractant. Les juges avaient relevé que les conditions tarifaires imposées empêchaient toute rentabilité, tandis qu'un changement d'enseigne permettait un retour à l'équilibre.