Extension des procédures collectives : critères resserrés pour la confusion des patrimoines

La Cour de cassation exige des relations financières anormales, dépourvues de contrepartie, et non une simple créance inexpliquée ou l'absence de bail écrit entre sociétés liées. À l'inverse, des cours d'appel (Bastia, Montpellier) ont validé l'extension lorsque des transferts d'actifs sans contrepartie visaient à soustraire des biens aux créanciers, y compris vers une concubine ou une SCI apparentée.

L'utilisation personnelle de comptes sociaux par un dirigeant, avec des retraits non traçables, a également été retenue comme indice d'imbrication patrimoniale.