Cassation : une seule date de cessation des paiements pour sanctionner les dirigeants

Auparavant, les juges pouvaient retenir, pour caractériser une faute de gestion ou un retard de déclaration, une date de cessation des paiements distincte de celle fixée pour la procédure collective. Cette dualité permettait de reconstituer a posteriori un calendrier différent du jugement d'ouverture, au détriment de la prévisibilité pour les dirigeants poursuivis.

La décision renforce la sécurité juridique des représentants légaux, notamment pour le calcul du délai de déclaration de cessation des paiements, et devrait modifier les stratégies de défense devant les juridictions.