Groupement conjoint : le redressement du mandataire ne vaut pas défaillance
Une décision juridique précise les conséquences du redressement puis de la liquidation judiciaire du mandataire solidaire d'un groupement d'entreprises sur l'exécution d'un marché public. La qualité de mandataire n'est pas automatiquement perdue du fait de la procédure collective.
Le litige portait sur une facture présentée par une entreprise membre du groupement alors que le mandataire solidaire faisait l'objet d'une procédure collective.
Faute de renonciation de l'administrateur judiciaire à exercer le mandat, la défaillance du mandataire n'est pas retenue.
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