Un gérant condamné pour avoir omis de déclarer la cessation des paiements de sa société

Un créancier avait obtenu la condamnation d'une entreprise de rénovation à lui verser plus de 64 000 euros après des malfaçons, mais la saisie conservatoire pratiquée s'est révélée vaine : la société avait cessé son activité puis été radiée d'office, sans procédure collective. Le créancier a alors poursuivi le gérant personnellement.

Le tribunal a estimé que le dirigeant, conscient de l'impasse financière de sa société, avait sciemment évité la déclaration de cessation des paiements, le privant ainsi de toute chance d'être désintéressé via une procédure collective. Cette faute séparable des fonctions a justifié une condamnation personnelle à 30 000 euros, plus indemnité de procédure.