Dettes en suspens : la fermeture amiable d'une SARL a des limites strictes en 2026

Dès la cessation des paiements, la voie amiable n'est plus adaptée : le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure collective. Les créances litigieuses doivent être garanties par une provision jusqu'au terme des procédures.

Un liquidateur qui clôture sans provision ou distribue aux associés avant d'avoir payé les créanciers engage sa responsabilité personnelle, jusqu'à la contribution à l'insuffisance d'actif, voire la faillite personnelle.