Impayés clients : le parcours de l'injonction de payer avant un éventuel redressement

La requête est portée devant le tribunal compétent, en principe celui du lieu où demeure le débiteur, avec décompte détaillé et pièces justificatives. La Cour de cassation a rappelé le 27 mars 2025 qu'un montant à évaluer par le juge exclut cette procédure.

Une fois l'ordonnance rendue, le créancier doit la faire signifier par commissaire de justice, le débiteur disposant ensuite d'un mois pour former opposition. Si le client bascule en procédure collective, la créance doit être déclarée dans les délais.