Franchiseur en redressement : ce que devient le contrat du franchisé selon la Cour de cassation

Seul l'administrateur peut exiger la poursuite du contrat (art. L. 622-13). Le franchisé peut le mettre en demeure de prendre parti : sans réponse sous un mois, la résiliation est acquise.

Le juge-commissaire peut faire rétroagir la résiliation à la date de sa saisine. Les créances antérieures au jugement d'ouverture ne s'obtiennent plus par assignation mais par déclaration au passif (art. L. 622-21).