Locataire en redressement : sort du bail commercial et loyers, mode d'emploi du bailleur

Le bailleur peut mettre l'administrateur en demeure de prendre parti ; faute de réponse sous un mois, le bail est résilié de plein droit, et le juge-commissaire peut raccourcir ou prolonger ce délai de deux mois au plus. La fermeture du magasin n'autorise pas la résiliation.

Les loyers antérieurs au jugement doivent être déclarés au passif dans les deux mois de sa publication au BODACC. Un relevé de forclusion reste possible pendant six mois.