Client en péril : sécuriser sa créance par injonction de payer avant le jugement

Tant que le tribunal n'a pas statué, le droit commun s'applique : le fournisseur impayé peut encore obtenir un titre exécutoire et faire geler les actifs de son client. Dès le jugement d'ouverture, les actions en paiement et les saisies sont arrêtées.

L'injonction de payer, fondée sur l'article 1405 du code de procédure civile, suppose une créance contractuelle au montant déterminé par le contrat. La Cour de cassation (Civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-21.501) censure les créances reconstituées après coup.