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Période d'observation : quatre tribunaux tranchent entre prolongation et liquidation

Période d'observation : quatre tribunaux tranchent entre prolongation et liquidation

Par : Kohen Avocats29 oct. 2026
Vesoul, Annecy, Draguignan et Reims ont statué en octobre 2026 sur le sort d'entreprises en redressement judiciaire. La prolongation de la période d'observation a été accordée là où la trésorerie et les comptes étaient documentés.

Vesoul a renouvelé la période le 15 octobre jusqu'au 30 avril 2027, l'activité progressant vers le seuil de rentabilité sans nouvelle dette. Annecy a fait de même le 9 octobre jusqu'au 28 avril 2027. Draguignan, le 6 octobre, n'a accordé que trois mois, jusqu'au 6 janvier 2027, faute de comptes transmis.

Le 21 octobre, la Cour de cassation a jugé qu'une ordonnance constatant une instance en cours dessaisit définitivement le juge-commissaire de la créance.

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