Sauvegarde : les trois cas de conversion et les titulaires du droit de saisine

La Cour de cassation (28 février 2018) juge qu'après conversion en redressement, la liquidation ne suppose pas de constater la cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement comptant. Les avances d'associés non bloquées comptent comme réserves de crédit.

Aucun créancier ne peut saisir le tribunal : seuls le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le parquet le peuvent, le tribunal pouvant aussi se saisir d'office, après convocation du débiteur accompagnée d'une note exposant les faits.