Liquidation judiciaire : un GIE ne peut écarter un membre sans lui racheter ses parts

Placée en liquidation judiciaire le 26 août 2020 après résolution de son plan de redressement, Sorelo s'est heurtée au refus du GIE d'agréer le cessionnaire, puis de racheter ses parts. Le groupement invoquait une clause de retrait liée à la cessation d'activité. Le liquidateur réclamait 24 540 euros.

La Cour écarte cette clause, la qualité de membre subsistant à l'ouverture de la procédure, et valide l'action du liquidateur seul, s'agissant d'un droit patrimonial.