Partage de l'actif social : l'ordre légal des opérations après la clôture de liquidation

Tant que la clôture n'est pas publiée, la personnalité morale subsiste et le patrimoine reste celui de la société. La chambre commerciale l'a jugé le 26 septembre 2018 : l'actif net partageable s'entend après paiement des dettes et remboursement du capital.

La cour d'appel de Douai (17 septembre 2026) exige l'apurement intégral du passif. Si la clôture tarde au-delà de trois ans, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal.