Fermer une société endettée : la voie amiable n'est possible que si les dettes sont payables

Le dirigeant qui fait voter une dissolution amiable pour éviter la procédure collective s'expose à l'annulation des actes de la période suspecte et à une action en insuffisance d'actif. Le liquidateur amiable engage aussi sa responsabilité personnelle s'il clôture sans avoir payé les créanciers.

Les associés ne se partagent l'actif qu'après le paiement des dettes et le remboursement du capital. Faute de clôture dans les trois ans suivant la dissolution, le parquet ou tout intéressé peut saisir le tribunal.