Assureur décennal en liquidation : la Cour de cassation écarte l'action directe contre le FGAO

L'affaire portait sur une garantie d'achèvement. La Cour ne s'est pas prononcée sur la couverture effective par le FGAO et n'en déduit pas une prise en charge automatique des assurances décennales de constructeurs.

Le maître d'ouvrage doit distinguer la liquidation de l'entreprise de celle de son assureur, identifier les polices (décennale, dommages-ouvrage) et réunir attestations, réception et preuves des désordres.