Assureur DO défaillant : seul le liquidateur peut saisir le FGAO, juge la Cour de cassation

Le constructeur avait été placé en liquidation judiciaire le 2 mai 2017, puis son assureur dommages-ouvrage étranger en administration judiciaire le 11 décembre 2019.

La Cour écarte l'argument d'une abrogation implicite de l'article R. 421-53 du Code des assurances par l'ordonnance du 27 novembre 2017. Ce texte vise le liquidateur de tout assureur, français ou étranger. Les acquéreurs doivent déclarer leur créance auprès de lui.