Liquidation d'un avocat : sa réinscription comme associé unique définitivement refusée
Le 12 novembre 2026, la Cour de cassation a confirmé le refus du barreau de Saint-Denis de La Réunion de réinscrire un avocat en liquidation judiciaire. Il voulait exercer au sein d'une société dont il aurait été le seul associé.
Liquidé le 27 août 2021, l'avocat avait été omis du tableau le 17 décembre suivant. Le conseil de l'ordre a rejeté sa demande de réinscription le 2 février 2024 et déclaré irrecevable celle de sa société d'exercice libéral. La cour d'appel a confirmé le 8 novembre 2024.
La Haute juridiction retient qu'une réinscription pour exercer en société suppose au moins un autre associé.
Plus d'actualités
Assureur DO défaillant : seul le liquidateur peut saisir le FGAO, juge la Cour de cassation
Impérator à Nîmes : élus et patronat réclament une reprise locale pour l'hôtel 5 étoiles
Saint-Genis-Laval : le façonnier pharmaceutique Benta Lyon en redressement judiciaire
Grand Est Automobile : sa holding Hermitage France placée en redressement judiciaire
Saint-Omer : l'exploitant du Spey River, place Foch, en redressement judiciaire
Actualités récentes
Assureur DO défaillant : seul le liquidateur peut saisir le FGAO, juge la Cour de cassation
15/11/2026
Impérator à Nîmes : élus et patronat réclament une reprise locale pour l'hôtel 5 étoiles
15/11/2026
Saint-Genis-Laval : le façonnier pharmaceutique Benta Lyon en redressement judiciaire
15/11/2026
Grand Est Automobile : sa holding Hermitage France placée en redressement judiciaire
15/11/2026
Saint-Omer : l'exploitant du Spey River, place Foch, en redressement judiciaire
15/11/2026
Néobanque OnlyOne liquidée : le solde des clients dépend de Treezor, pas du liquidateur
15/11/2026
Poitiers : l'imprimerie Sipap-Oudin et ses 27 salariés en redressement judiciaire
14/11/2026
F-451, éditrice de l'application Gleeph, ouvre six mois d'observation à La Rochelle
14/11/2026
Top 10 les plus lus
1Nouvelles procédures collectives du 6 novembre 20262Office Depot France en liquidation : 27 magasins et 185 emplois en jeu3Nouvelles procédures collectives du 4 novembre 20264Cognac : la distillerie de la Salle placée en redressement, victime d'un impayé de Foulon Sopagly5Nexeya, 500 salariés à Toulouse, va demander son redressement judiciaire6Perpignan : le Petit Moka, place de la République, passe en liquidation judiciaire7Saint-Laurent-du-Var : l'AGASC, 40 salariés et 4 000 adhérents, entre en redressement8Nouvelles procédures collectives du 5 novembre 20269La Providence d'Amiens en cessation des paiements, redressement judiciaire envisagé10Vélo pliant Bastille : le tribunal de Paris ouvre un redressement judiciaire
Suivre les procédures gratuitement
Inscrivez-vous et recevez des notifications pour les nouvelles publications
Inscription gratuite