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Liquidation judiciaire : une proposition de loi pour sécuriser la portabilité santé-prévoyance

Liquidation judiciaire : une proposition de loi pour sécuriser la portabilité santé-prévoyance

Par : LE MONDE DU CHIFFRE16 nov. 2026
Le député Alexandre Allegret-Pilot a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 3404) visant la portabilité des garanties santé et prévoyance des salariés licenciés après la liquidation judiciaire de leur employeur.

De nombreux assureurs jugent la portabilité inapplicable en cas de liquidation, la loi ne le prévoyant pas expressément. Le texte modifie l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pour combler cette faille.

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