
Le liquidateur voulait céder l'activité et, avec elle, les parts d'intérêt du GIE. Le groupement avait refusé l'agrément, invoquant une clause d'éviction sans indemnité jouant à la cessation d'activité.
La clause est écartée : l'ouverture de la procédure collective ne peut mettre fin au contrat. Le refus d'agrément oblige donc le GIE à racheter les parts, et le liquidateur est habilité à agir au nom du membre.