Aller au contenu
Accueil›Actualités›Gie la cour de cassation ecarte l eviction d un membre en liquidation judiciaire
GIE : la Cour de cassation écarte l'éviction d'un membre en liquidation judiciaire

GIE : la Cour de cassation écarte l'éviction d'un membre en liquidation judiciaire

Par : Dalloz Actualité19 nov. 2026
Un restaurateur d'un centre commercial, membre d'un GIE, a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Saisie après un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 avril 2025, la Cour de cassation juge le contrat de GIE en cours.

Le liquidateur voulait céder l'activité et, avec elle, les parts d'intérêt du GIE. Le groupement avait refusé l'agrément, invoquant une clause d'éviction sans indemnité jouant à la cessation d'activité.

La clause est écartée : l'ouverture de la procédure collective ne peut mettre fin au contrat. Le refus d'agrément oblige donc le GIE à racheter les parts, et le liquidateur est habilité à agir au nom du membre.

Suivre les procédures gratuitement
Inscrivez-vous et recevez des notifications pour les nouvelles publications
Inscription gratuite