
Le jugement, immédiatement exécutoire, clôt la procédure, arrête les poursuites individuelles et suspend ou annule les saisies. Les dettes alimentaires, amendes pénales et dommages-intérêts dus aux victimes d'infractions ne sont pas effacés.
Saisi d'une contestation, le juge du contentieux de la protection réexamine la situation et peut renvoyer le dossier à la commission de surendettement s'il écarte le caractère irrémédiable.