Aller au contenu
Accueil›Actualités›Surendettement a quelles conditions les dettes d un particulier peuvent etre effacees
Surendettement : à quelles conditions les dettes d'un particulier peuvent être effacées

Surendettement : à quelles conditions les dettes d'un particulier peuvent être effacées

Par : Maître Reda KOHEN19 nov. 2026
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface les dettes non professionnelles d'un particulier dont la situation est irrémédiablement compromise. Il suppose l'absence de bien réalisable et la bonne foi du débiteur, présumée mais contestable par les créanciers.

Le jugement, immédiatement exécutoire, clôt la procédure, arrête les poursuites individuelles et suspend ou annule les saisies. Les dettes alimentaires, amendes pénales et dommages-intérêts dus aux victimes d'infractions ne sont pas effacés.

Saisi d'une contestation, le juge du contentieux de la protection réexamine la situation et peut renvoyer le dossier à la commission de surendettement s'il écarte le caractère irrémédiable.

Suivre les procédures gratuitement
Inscrivez-vous et recevez des notifications pour les nouvelles publications
Inscription gratuite