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Un dirigeant épargné au comblement de passif reste exposé à l'action fiscale

Un dirigeant épargné au comblement de passif reste exposé à l'action fiscale

Par : village-justice.com19 nov. 2026
Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-17.146), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'article L. 267 du LPF s'applique même si aucune action en insuffisance d'actif n'a été engagée contre le dirigeant. Elle casse l'arrêt d'appel contraire.

La cour d'appel avait écarté la demande de l'administration au motif qu'aucune poursuite personnelle n'avait suivi la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif. La Cour de cassation lui reproche d'avoir ajouté une condition absente de la loi.

L'action fiscale suppose des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant le recouvrement impossible ; la qualification de « simple négligence » retenue au commercial est sans effet, et aucune intention n'est exigée.

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