
La cour d'appel avait écarté la demande de l'administration au motif qu'aucune poursuite personnelle n'avait suivi la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif. La Cour de cassation lui reproche d'avoir ajouté une condition absente de la loi.
L'action fiscale suppose des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant le recouvrement impossible ; la qualification de « simple négligence » retenue au commercial est sans effet, et aucune intention n'est exigée.