
Un arrêt du 6 mars 2024 exclut ce privilège pour les créances nées après l'adoption du plan, qui met fin à la période d'observation : admises à une nouvelle procédure après résolution du plan, elles restent chirographaires. Un arrêt du 24 mars 2021 range la cotisation foncière des entreprises parmi les créances postérieures.
Une facture liée à une livraison antérieure au jugement doit, elle, être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC, sous peine de forclusion.