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Créances postérieures : les juges tracent la frontière avec le passif antérieur

Créances postérieures : les juges tracent la frontière avec le passif antérieur

Par : Reda KOHEN20 nov. 2026
Les créances nées après le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire en contrepartie d'une prestation fournie pendant la période d'observation sont payées à l'échéance et par privilège, rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans deux arrêts récents.

Un arrêt du 6 mars 2024 exclut ce privilège pour les créances nées après l'adoption du plan, qui met fin à la période d'observation : admises à une nouvelle procédure après résolution du plan, elles restent chirographaires. Un arrêt du 24 mars 2021 range la cotisation foncière des entreprises parmi les créances postérieures.

Une facture liée à une livraison antérieure au jugement doit, elle, être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC, sous peine de forclusion.

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