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Bail rural et liquidation du preneur : le contrat survit, sous conditions

Bail rural et liquidation du preneur : le contrat survit, sous conditions

Par : lafranceagricole.fr20 nov. 2026
La liquidation judiciaire du preneur ne met pas fin de plein droit au bail rural, rappelle Me Myriam Gobbé, avocate en droit rural à Rennes. Le liquidateur peut en exiger la poursuite pendant une activité de six mois.

Le bailleur peut mettre en demeure le liquidateur de se prononcer par lettre recommandée : sans réponse sous un mois, le bail est résilié de plein droit. En cas de fermages impayés trois mois après le jugement, ou d'abandon des parcelles, la résiliation peut aussi être demandée.

Dans un plan de cession, le tribunal peut attribuer le bail hors contrôle des structures. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, il choisit librement entre le preneur proposé par le bailleur et le repreneur ayant déposé une offre globale.

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