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Faillite Personne physique

La Bonneville Sur Iton848864419Prononcé le 04/09/2026Mis à jour le 11/09/2026 19:20
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Personne physique à La Bonneville Sur Iton (Eure) a été placée en faillite par le Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux. Le numéro de dossier de cette affaire est 848864419. L'activité principale de Personne physique est programmation, conseil et autres activités informatiques. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleLa Bonneville Sur Iton (Eure)
N° de procédure848864419
TribunalGreffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
StatutFaillite
Prononcé le04/09/2026
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création12/03/2019

Secteur d'activité

Code principalProgrammation, conseil et autres activités informatiques (62)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
13 allée des Mennomniers
27190 LA BONNEVILLE SUR ITON

Publications

04/09/2026Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective relevant des titres II à IV du livre VI du code de commerce et renvoie l'affaire devant la commission de surendettement des particuliers. - Art. R. 681-6 du code de commerce : "Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales." - N° RG : 26/01336
A202601742535

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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