Résiliation en liquidation judiciaire : la Cour précise la date d'effet

L'affaire concernait un contrat de maintenance résilié par le juge-commissaire le 15 octobre 2014, alors que le prestataire était en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité depuis le 13 février 2012. La cour d'appel s'était appuyée sur l'article L. 641-11-1, I, du Code de commerce pour limiter les effets de la résiliation à l'avenir.

La Cour de cassation juge qu'en cas de contrat à exécution successive, la résiliation prend effet, sauf décision contraire du juge-commissaire, à la date de cessation d'activité ayant rendu l'exécution impossible, et non à celle de l'ordonnance.