Earl Haras Du Val située à Saint-Prix (Val-d'Oise) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. Le numéro de RCS de cette affaire est le 841588874. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2022012400146
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
31-01-2022
841588874
Jugement du TJ de Pontoise arrêtant le plan de redressement de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; disant que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présente jugement ; donnant acte à la BNP PARIBAS de ce qu’elle a accepté le plan ; disant que les créanciers (au nombre de trois) n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; disant qu’un créancier (M. Guy CHAPE) a refusé le plan ; disant que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100% du montant de leur créance en 8 ans par dividendes annuels progressifs puis quasiment constants (à hauteur de 8% la première année, 13% de la deuxième à la septième année et 14% la huitième et dernière année) ; disant que le passif à échoir sera apuré selon les stipulations contractuelles ; disant que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; disant que les éléments corporels et incorporels de l’EARL HARAS DU VAL resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixant la durée du plan à HUIT ANS ; désignant Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 20/30
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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