
L'entreprise affirme ne pas être en cessation des paiements et vouloir poursuivre son activité sous protection judiciaire. Pour les maîtres d'ouvrage liés par un contrat de construction de maison individuelle, la clé réside dans la garantie de livraison, qui oblige un garant (banque, société de financement ou assureur) à prendre le relais en cas de défaillance du constructeur, en couvrant surcoûts et pénalités de retard.
La procédure impose des délais précis : mise en demeure du constructeur, puis quinze jours avant intervention du garant ; en cas de sauvegarde ou redressement, l'administrateur judiciaire dispose d'un mois pour se prononcer sur la poursuite du chantier, faute de quoi le garant doit exécuter ses obligations.