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Liquidation judiciaire Personne physique

Farschviller2017040300012Prononcé le 11-12-2015Mis à jour le 11/04/2017 02:00
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Le 11-12-2015, un jugement établissant la faillite personnelle de Personne physique à Farschviller a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2017040300012. Cet arrêt a été prononcé par la cour d'appel. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleFarschviller
N° de procédure2017040300012
TribunalTribunal De Grande Instance De Sarreguemines
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le03-11-2015
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue Principale 69
57450 Farschviller
Publications
Par arrêt en date du 21 mars 2017, la Cour d'Appel de Metz a confirmé partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines en date du 3 novembre 2015, et statuant à nouveau ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu à l'encontre de Monsieur KAYA (Hayrettin) un manquement aux dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de Commerce et quant à la durée de la faillite personnelle le sanctionnant ; et statuant à nouveau sur ces deux seuls chefs ; dit n'y avoir lieu de condamner Monsieur KAYA (Hayrettin) sur le fondement de l'article L. 653-6° du Code de Commerce ; condamne Monsieur KAYA (Hayrettin) à la faillite personnelle pour une durée de sept ans ; condamne Monsieur KAYA (Hayrettin) aux dépens de l'appel ; déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ; Réf : 1/2015/477 COMM11-04-2017
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170071 publié le 11/04/2017</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1673</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2017-03-21</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>KAYA</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Hayrettin</dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 69 rue Principale 57450 Farschviller</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Par arrêt en date du 21 mars 2017, la Cour d'Appel de Metz a confirmé partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines en date du 3 novembre 2015, et statuant à nouveau ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu à l'encontre de Monsieur KAYA (Hayrettin) un manquement aux dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de Commerce et quant à la durée de la faillite personnelle le sanctionnant ; et statuant à nouveau sur ces deux seuls chefs ; dit n'y avoir lieu de condamner Monsieur KAYA (Hayrettin) sur le fondement de l'article L. 653-6° du Code de Commerce ; condamne Monsieur KAYA (Hayrettin) à la faillite personnelle pour une durée de sept ans ; condamne Monsieur KAYA (Hayrettin) aux dépens de l'appel ; déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ; Réf : 1/2015/477 COMM</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017040300012
Jugement prononçant la faillite personnelle pour dix ans ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), demeurant 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex11-12-2015
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150239 publié le 11/12/2015</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1599</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>3 novembre 2015</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de faillite personnelle</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>KAYA</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Hayrettin</dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 5 chemin de la Liberté 57450 Farebersviller </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement prononçant la faillite personnelle pour dix ans ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), demeurant 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017040300012
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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