Jugement homologuant le plan de redressement par continuation présenté par Maître SAMSON es qualité d'administrateur, fixe la durée du plan à 10 ans à compter du 31 décembre 2008 et dit que l'apurement du passif devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2017, désigne Maître Joliot Bertrand, résidence Bois Roland 33 quai Victor Hugo, 11100 Narbonne en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintient Maître Samson André, administrateur judiciaire, 9 rue Camille Desmoulins, 66026 Perpignan Cedex dans ses fonctions d'administrateur pour une période de deux mois à compter du présent jugement afin d'achever les opérations en cours, dit que la maison d'habitation sise à Roubia et cadastrée section C n° 545 pour une superficie de 10 a 10 ca formant le lot n° 4 du lotissement dénommé le Domaine de la Draille ne pourra être aliénée sans l'autorisation du tribunal pendant la durée du plan. RG N° 07/00004
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20080035 publié le 27/02/2008</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2875</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>4 février 2008</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>LEGRAND</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Pascal</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>infirmier</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 4 avenue du Général de Gaulle 11200 Lézignan Corbières </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement homologuant le plan de redressement par continuation présenté par Maître SAMSON es qualité d'administrateur, fixe la durée du plan à 10 ans à compter du 31 décembre 2008 et dit que l'apurement du passif devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2017, désigne Maître Joliot Bertrand, résidence Bois Roland 33 quai Victor Hugo, 11100 Narbonne en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintient Maître Samson André, administrateur judiciaire, 9 rue Camille Desmoulins, 66026 Perpignan Cedex dans ses fonctions d'administrateur pour une période de deux mois à compter du présent jugement afin d'achever les opérations en cours, dit que la maison d'habitation sise à Roubia et cadastrée section C n° 545 pour une superficie de 10 a 10 ca formant le lot n° 4 du lotissement dénommé le Domaine de la Draille ne pourra être aliénée sans l'autorisation du tribunal pendant la durée du plan. RG N° 07/00004</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>